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Un notaire ne peut méconnaître les risques d’inondation d’un terrain

Posté le : 12/03/2018

Quelques années après son acquisition, le propriétaire d'un bien immobilier, découvrant qu'il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La Cour de cassation lui donne raison : le notaire devait, dans le cadre de son « devoir d'investigation », s'informer de l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation, et en faire part à l'acquéreur. Dans ce cas d'espèce, la cour d'appel de Bastia a eu tort d'estimer que c'était à l'acheteur de s'informer lui-même, le notaire ayant seulement l'obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme qui ne mentionnait pas ce risque.